Le présent crée un mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix à l’importation. La marge des pétroliers fluctue en fonction des prix à l’importation. Le mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un comité placé sous la tutelle du ministre charge du commerce.