Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.
Title
Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
