Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2002-1118 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du Code rural.
Décret n° 2002-1118 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du Code rural.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret fixe les mesures de protection contre l'introduction dans le territoire d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation et les modalités de prélèvements d'échantillons dans le cadre de la recherche et la constatation des infractions.
Title
Décret n° 2002-1118 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du Code rural.
