Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du r glement (CE) n 104/2000 du 17 d cembre 1999 portant organisation commune des march s dans le secteur des produits de la p che et de l'aquaculture constituent des mesures d'ex cution pr vues l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de la p che ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, coul s directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat n'exc de pas 1 EUR.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat
Title:
D cret n 2002-1315 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l' tiquetage des produits de la p che et de l'aquaculture.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2002
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No