Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Ce décret modifie le décret portant réglementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, en spécifiant les produits citricoles auquels sont applicables les dispositions du décret même, notamment, les cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres ou poirés, apéritifs à base de cidres ou de poirés.
Title
Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.