Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2002-934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA).
Décret n° 2002-934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA).
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret crée l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA), placée sous l’autorité hiérarchique du Ministre chargé de l’Artisanat. L’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat a pour missions de: participer à la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l’artisanat définie par les pouvoirs publics; d’aider à la création d’entreprises artisanales ; participer à la conception et au développement des infrastructures de soutie
Title
Décret n° 2002-934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA).
