Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent décret fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.
Title
Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.
Country
Madagascar
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Eastern Africa
Least Developed Countries
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mad92365.pdf
Implements
Loi nº 98-029 portant Code de l'eau.