Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2006-016 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.
Décret n° 2006-016 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret à pour objet la désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.
Title
Décret n° 2006-016 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.
