Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2006-1468 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.
Décret n° 2006-1468 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Les dispositions du présent décret portent mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifient le code rural.
Title
Décret n° 2006-1468 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.
