Le présent décret prévoit des dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques autorisés pour la production de vins à appellation d'origine. Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comi