Le présent décret modifie certaine dispositions du Code rural, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) du code rural, qui est complété par une section 2 rédigée: «Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune». Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion ainsi que des mesures relati