Vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, le présent décret porte dispositions relatives à la composition, à l'étiquetage et aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi des compléments alimentaires.