Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 relatifles produits surgelés destinés à l'alimentation humaine, qui désormais porte application de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Les dispositions relatives à l'étiquetage et au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés sont conséquemment modifiées.