Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2006-593 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Décret n° 2006-593 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret ratifie le protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Title
Décret n° 2006-593 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
