Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2006-704 portant création du Conseil national de la viticulture de France.
Décret n° 2006-704 portant création du Conseil national de la viticulture de France.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France, qui veille notamment: - à la cohérence des actions économiques dans le secteur vitivinicole; - à la cohérence nationale des projets des bassins viticoles; - à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole.
Title
Décret n° 2006-704 portant création du Conseil national de la viticulture de France.