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Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
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Le présent décret modifie diverses dispositions du décret du 29 mars 1993 pour l'application de l'article L. 214 du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux et des milieux acquatiques.
Title
Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
