Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2006-892 du 12 décembre 2006 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (C.P.G.U.) à la Primature.
Décret n° 2006-892 du 12 décembre 2006 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (C.P.G.U.) à la Primature.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (C.P.G.U.) à la Primature, créée par l’article 5 du décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.
Title
Décret n° 2006-892 du 12 décembre 2006 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (C.P.G.U.) à la Primature.
Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.
