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Décret n° 2006-943 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement.

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Le présent décret fixe les dispositions relatives à la composition et au fontionnement des établissements publics des parcs nationaux et modifie le code de l'environnement.
Title
Décret n° 2006-943 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
conservation
landscape
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra68300.pdf
Implements
Loi nº 2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.