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Décret n° 2007-036 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l’Eau.
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Le présent décret fixe l’organisation du Corps chargé de la recherche, de la constatation et de la repression des infractions au Code de l’Eau. Ce Corps, dénomé Police de l’Eau, veille et assure l’application des législations, le suivi de l’ensemble des procédures et des régles dans le domaine de l’eau.
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Décret n° 2007-036 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l’Eau.
