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Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau.
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Le Code de l’Eau fixe les conditions d’instauration des zones de sauvegarde stratégique de la ressource en eau et le présent décret en fixe les conditions d’application. Une zone de sauvegarde stratégique a pour objectif de préserver la ressource au plan qualitatif et quantitatif sur le long terme. Elle n’est pas assimilable au périmètre de protection immédiate ou au périmètre de protection rapprochée qui se rapportent à l’exploitation de la ressource dans le court terme. Une zone de sauvegarde
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Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau.