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Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau.

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Le présent décret fixe les conditions et le seuil de délégation du service public de l'eau, relatif à la distribution publique d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées domestiques.
Title
Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau.
Country
Mauritania
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mau74798.pdf
Implements
Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.