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Décret n° 2007-1869 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement.
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La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1 prévue à l'article L. 522-19 est effectuée avant la première cession, è titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national. Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
Title
Décret n° 2007-1869 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement.
Regulation (EC) No. 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No. 793/93 and Commission Regulation (EC) No. 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC.
