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Décret n° 2013-108 du 26 février 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut national du Commerce et de la Concurrence (INCC).
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Le présent décret crée l’Institut national du Commerce et de la Concurrence (INCC), instrument de promotion commerciale et de formation professionnelle, dont l’objectif est de renforcer davantage la capacité professionnelle des opérateurs économiques commerciaux tout en contribuant énormément à la création d'emploi au niveau du territoire national.
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Décret n° 2013-108 du 26 février 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut national du Commerce et de la Concurrence (INCC).
