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Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Le présent décret désigne le ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes à percevoir les contributions financières des producteurs non membres rendues obligatoires en application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime.
