Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2013-1424 du 22 avril 2013, accordant à la société des viandes et d’élevage «SOVIE» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
Décret n° 2013-1424 du 22 avril 2013, accordant à la société des viandes et d’élevage «SOVIE» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret accorde à la société des viandes et d'élevage «SOVIE» des avantages conformément à l'article 52 du code d'incitation aux investissements pour la réalisation d'un complexe industriel des viandes rouges sise à Ouled Chamekh du gouvernorat du Mahdia.
Title
Décret n° 2013-1424 du 22 avril 2013, accordant à la société des viandes et d’élevage «SOVIE» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
