Le présent décret est pris en application de l’article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il modifie le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles, notamment le système de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, de manière à tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recue