Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2013-3290 du 2 août 2013, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.
Décret n° 2013-3290 du 2 août 2013, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret ordonne le déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et l'incorpore dans domaine privé de l'Etat.
Title
Décret n° 2013-3290 du 2 août 2013, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.
