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Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement.
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Le présent décret crée au sein de la Présidence du gouvernement une unité de suivi des concessions. L'unité de suivi des concessions conseille le gouvernement en matière de concession et établit des avis qu'elle transmet au gouvernement.
Title
Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement.
