Le présent décret crée l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS), ayant pour missions de: contribuer à l'élaboration de la loi relative à la protection des obtentions végétales; instruire et d'appliquer les règlements techniques concernant la production, la commercialisation, le contrôle de qualité et la certification des semences; étudier les problèmes scientifiques et techniques posés par la production de semences, et leurs répercussions techniques ou économiques s