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Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des semences et des plants.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du comité national des semences et des plants.
Title
Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des semences et des plants.
Country
Côte D'Ivoire
Type of document
Regulation
Date of text
2013
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
plant variety
plant production
institution building
import
export
ECOLEX region
Africa
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/ivc148418.pdf
Implements
Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.