Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la bio-surveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la bio-surveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel avec autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR).
Title
Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la bio-surveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
