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Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
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Le présent décret modifie l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement relative à la procédure de consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)et du Comité national de l’eau sur le programme d’actions national: ces deux instances disposent désormais d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l’issue de ce délai.
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Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
