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Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.
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Le présent décret fixe les modalités d’application de l’Ordonnance N°00-021/ P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’électricité et de l’eau.
Title
Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.
