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Décret n°02-269-P-RM du 24 mai 2002 portant répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvres et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural.
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Le présent décret définit la répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvrés et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural.
Title
Décret n°02-269-P-RM du 24 mai 2002 portant répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvres et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural.
