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Décret n°02-536 P-RM du 03 déc. 2002 portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent décret réglemente la collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs ou tout autre exploitant artisan.
Title
Décret n°02-536 P-RM du 03 déc. 2002 portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles.
Country
Mali
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
import
export
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli155456.pdf
Link to full text
http://www.sgg-mali.ml/JO/2016/mali-jo-2016-16.pdf
Repeals
Décret n°96-214/PM-RM portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles.