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Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.
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Le présent décret porte approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. L’Agence a pour missions de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales; assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que
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Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.