Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.
Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent Décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Autonome Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural, instituée par la Loi n°06.001 du 12 Avril 2006, portant Code de l’Eau en République Centrafricaine.
Title
Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.
