Le présent décret définit les modalités d'exercice des activités réglementées prévues par la loi n° 2000-12 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité. Le décret n°2000-089/PR du 08 novembre 2000 fixe les modalités d'exercice des activités règlementées, notamment les autorisations d'exploitation, les concessions de service public, le comité d'exploitation du réseau.