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Décret n°2007-044-PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Cambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT).

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Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT), créée par la loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT) et dont la mission la représentation, la protection et la promotion des activités commerciales, industrielles et de prestations de services.
Title
Décret n°2007-044-PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Cambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT).
Country
Togo
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
private sector
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tog161507.pdf
Link to full text
http://www.legitogo.gouv.tg
Implements
Loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT).