Aux termes du présent décret, le Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’Adaptation au changement climatique (PROGEP) est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.