Le décret présent règlemente la commercialisation (promotion, emballage et étiquetage) des substituts du lait maternel y compris les préparations pour nourrissons et jeunes enfants, des autres produits lactés, aliments et boissons, les aliments de compléments quand ils sont commercialisés ou présentés comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer, partiellement ou totalement, le lait maternel ainsi que des tétines, biberons et produits assimilés. La promotion de ces produits est in