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Décret n°99-320/p-rm fixant la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat.
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Le présent décret fixe la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Tout défrichement dans le domaine forestier de l’Etat est soumis à une autorisation écrite du Représentant de l’Etat, après avis conforme de la Commission de Défrichement et est soumis au paiement de la redevance de défrichement.
Title
Décret n°99-320/p-rm fixant la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat.
Décret nº 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales.
