Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement.