Ce décret porte dispositions relatives aux modalités de délimitation des berges des cours d'eau ( sur la bas de la fréquence des crues fixée par arrêté), de délimitation du domaine public hydraulique (après enquête publique préalable), d'effectuation des opérations de curage, d'approfondissement, d'élargissement, de redressement ou de régularisation des cours d'eau et d'excavations (soumises à autorisation accordée par le directeur de l'agence du bassin hydraulique concerné). Il porte aussi disp