Ce décret fixe les modalités de délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction. Les articles de 1 à 15 portent dispositions relatives aux zones de protection, c'est à dire celles établies autour des captages d'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, ou en général des ouvrages de retenue, d'adduction et de distribution. Ces zones comprennent un périmètre de protection immédiate des ouvrages vis-à-vis de la pollution bactérienne,