Ce décret règlemente les conditions d'utilisation des eaux usées. Aucune eau usée ne peut être utilisée si elle n'a pas été préalablement reconnue épurée et en aucun cas les eaux usées peuvent être utilisées à la boisson, à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de produits ou denrées alimentaires. Les articles de 1 à 9 portent les dispositions relatives aux autorisations d'utilisation des eaux usées, autorisations qui sont délivrées par le directeur de l'agence du bassin hydrau