Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 2-98-590 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Décret nº 2-98-590 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Ce décret complète l'article 6 du décret qui réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, accordés aux éleveurs et aux groupement d'éleveurs, relativement aux exigences d'identification des animaux, à la tenue du livre généalogique et à un programme de sélection des races.
Title
Décret nº 2-98-590 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.