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Décret nº 2-99-105 relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole.

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Ce décret porte réglementation de l'homologation des produits pesticides à usage agricole. Il réglemente aussi les demandes d'importation des échatillons de produits soumis à homologation et destinés au contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité, ainsi que les déclarations et autorisations pour les produits non soumis à homologation.
Title
Décret nº 2-99-105 relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole.
Country
Morocco
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor18977.pdf
Implements
Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.