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Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

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Ce décret fixe les conditions requises pour obtenir l'agrément prévu par l'article 13 de la loi nº 42-95 pour l'exercice des activités de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.
Title
Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.
Country
Morocco
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
import
export
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor18979.pdf
Implements
Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.