En application de l'article L. 1323-2 du Code de la sant publique, les associations de consommateurs agr es conform ment aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent pr senter les aliments destin s aux hommes ou aux animaux dans les conditions fix es au pr sent d cret.
En application de l'article L. 1323-2 du Code de la santé publique, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.
Title:
D cret n 2000-1211 portant application de l'article L.1323-2 du Code de la sant publique relatif la saisine de l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agr es.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2000
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No